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CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d'expertise comptable au capital de 85 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

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numero 30 de janvier 2008


NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR :

LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS

Redaction : MB


Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d'emission de CO2/km .

Il existe une zone intermediaire ou il n’y a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.


1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS

Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.

S'ajoute un « super bonus » si on achete un véhicule et qu’on met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il s’ajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.

Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c’est la date de la commande.

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.

Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)


2 LE MALUS

Le malus quant a lui s’applique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.

Le malus s’applique a la premiere immatriculation en France des vehicules a partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c’est la date de la premiere immatriculation.

Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1er janvier 2008 si l’acheteur a verse un acompte d’au moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de l’acompte.

Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.

Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens d’une annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a l’étude.

Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)


3 DIVERS

Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom d’une société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.

Les vehicules d’occasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.

Il existe une seule exception pour les vehicules d’occasion importes dont la premiere immatriculation a l’étranger interviendra apres le 1er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.

L’aide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme d’un credit d’impot mais directement au moment de l’achat. Elle sera déduite du prix d’achat et identifiee sur la facture.


4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
Annee d’acquisition
ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012

Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l’energie electrique et une motorisation a l’essence ou au gazole 140 140 135 135 130

Autres vehicules 130 130 125 125 120


Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1er est ainsi fixe) :
         
 
a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement          
ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et          
une motorisation (null) lÕessence ou au gazole:          
 
Annee d acquisition ou de prise en location
2008 2009 2010 2011 2012
 MONTANT DE L AIDE (en euros)          
TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)        
Taux <= 130 2000 2000 2000 2000 2000
130 < taux <=__135 2000 2000 2000 2000 0
135 < taux__<= 140 2000 2000 0 0 0
           
b) Pour les autres vehicules:          
           
Taux <= 60 5000 5000 5000 5000 5000
60< taux <=90 1000 1000 1000 1000 1000
90< taux <= 95 1000 1000 1000 1000 700
95< taux <= 100 1000 1000 700 700 700
100< taux <= 105 700 700 700 700 700
105< taux <= 110 700 700 700 700 200
110< taux <= 115 700 700 700 700 200
115< taux <= 120 700 700 200 200 200
120< taux <= 125 200 200 200 200 0
125< taux <= 130 200 200 0 0 0
Pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilometre est inférieur ou égal à 60 grammes, l’aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d’acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s’il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;
         



5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)

II. –La taxe est assise:

a) Pour les voitures particulieres qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis
par kilometre;

b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.


III. –Le tarif de la taxe est le suivant:

a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:

Annee d acquisition
2008 2009 2010 2011 2012
TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros)        
de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)        
         
Taux <=150 0 0 0 0 0
151 <= taux <=155 0 0 0 0 200
156 <= taux <=160 0 0 200 200 750
161 <= taux <=165 200 200 750 750 750
166 <= taux <=190 750 750 750 750 750
191 <= taux <=195 750 750 750 750 1600
196 <= taux <=200 750 750 1600 1600 1600
201 <= taux <=240 1600 1600 1600 1600 1600
241 <= taux <=245 1600 1600 1600 1600 2600
246 <= taux <=250 1600 1600 2600 2600 2600
250 < taux 2600 2600 2600 2600 2600
 
b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II:
PUISSANCE FISCALE TAXE
         
Puissance fiscale <=7 0
8 <= puissance fiscale <=11 750
12 <= puissance fiscale <=16 1600
16 < puissance fiscale 2600
Pour les vehicules introduits en France apres avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite d’un dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.
 


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
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