La TVTS ou TVS ou Taxe sur les vehicules de societes
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numero 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

Le 03/01/2006

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VeHICULES DE SOCIeTeS

Redaction : CDT / MB

Une reforme tres importante vient d être votee concernant la taxe sur les vehicules de societes :

Pour les vehicules recents, il faut desormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les vehicules a forte puissance fiscale la taxe est tres sensiblement augmentee;

Par ailleurs, les remboursements kilometriques aux dirigeants et aux salaries sont desormais soumis a la tvts par tranche de 5000 kms a compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalites d application)


Reference : loi de finance 2006 adoptee par le Parlement le 20 decembre 2005


I/ AMeNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Vehicules ayant fait l'objet d'une reception communautaire et ayant une premiere mise en circulation a compter du 1er juin 2004 ( possedes ou utilises par la societe au 1er janvier 2006) :

“ Critere ecologique : Application d'une tarification en fonction du taux d'emission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilometre) : tarif fixe en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d'emission figure sur la carte grise du vehicule rubrique « V.7 ».


2eme CAS :

Pour les autres vehicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du vehicule ( nouveau bareme taxant plus fortement les vehicules a puissance elevee) :
- vehicules ayant fait l'objet d'une reception nationale ;
- vehicules commercialises avant le 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une reception communautaire ;
- vehicules non possedes au 1er janvier 2006 par la societe et ayant fait l'objet d'une reception communautaire.


II/ CHAMP D'APPLICATION :

- Vehicules possedes et immatricules en France dans la categorie des voitures particulieres ;

- elargie aux vehicules utilises en France quel que soit l'etat dans lequel ils sont immatricules avec application des deux nouveaux baremes precedents : periodes d'imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l'exoneration de la taxe pour les vehicules de plus de 10 ans d'age : periode d'imposition ouvertes a compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les vehicules appartenant aux salaries sont obligatoirement soumis a la taxe si le kilometrage parcouru a titre professionnel excede 5 000 kilometres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarie( en %) est applique au tarif liquide.


III/ BAReME DE LA TAXE :

VeHICULES « ReCEMMENT UTILISE » :

Taux d'emission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS


AUTRES VeHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 a 7 ...........1 400
De 8 a 11 .........3 000
De 12 a 16 .......3 600
Superieur a 16 ..4 500

VeHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( a compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilometre rembourses par la societe
Pourcentage de la taxe a verser
De 0 a 5 000 ..............0 %
De 5 001 a 10 000 ....25 %
De 10 001 a 15 000 ..50%
De 15 001 a 20 000 ..75%
Au dela de 20 000 ...100%


IV/ CONCLUSION :

En consequence nous vous remercions de bien vouloir tenir a jour au sein de votre societe un tableau de suivi du parc automobile concerne par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes necessaires a la preparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des vehicules possedes par chaque salarie et utilises a des fins professionnelles en precisant : le nombre de kilometre parcouru a compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'emission de dioxyde de carbone si renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des vehicules possedes ou utilises a compter du 1er janvier 2006 ( 1ere mise en circulation apres le 1er juin 2004) : taux d'emission de dioxyde de carbone renseigne sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres vehicules possedes avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demande au moment de l'etablissement de la prochaine declaration de la taxe couvrant la periode d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.


Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

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MAJ DU 31/01/2006

Quelques elements d'interrogation a ce jour :

- Quid de l'application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
...

En attendant que les chefs d'entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu'il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s'attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants... :-(

Et qu'on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes... souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxees et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature....

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MAJ DU 3/3/2006

(d'apres un confrere : Trouve sur le net
Les IK passibles d une TVS
"L application de la TVS aux vehicules faisant l objet de remboursement d indemnites kilometriques etait une condition tres importante pour nous", remarque Francois Piot, directeur commercial d Arval.
Ainsi, le loueur a l origine de l amendement au senat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue duree, le risque de voir les entreprises privilegier les remboursements d'indemnites kilometriques des vehicules de collaborateurs pour echapper a cet impot sera donc limite.
En effet, au-dela de 5 000 km par an, l entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au vehicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplementaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver a 100 % au-dela de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations a nos clients pour leur permettre d optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d Arval.
Et bien maintenant on sait qui l'on doit remercier pour la TVS sur les IK....
PS. Arval est une filiale de BNP" )

Je vous laisse en tirer les consequences ...

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MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE - 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]
 
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être... reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu'a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.



A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d'être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d'ecarter du champ les professions liberales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l'amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l'etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l'impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d'euros a l'Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, sans doute d'ici a l'ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l'objectif c'est evidemment d'encourager la croissance et l'emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l'existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu'avec le president de la commission des finances de l'Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d'ameliorer le dispositif actuel.

Tout d'abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L'idee est simple : l'entree du bareme est triplee - il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres - et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l'objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l'imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l'objectif est bien evidemment d'encourager la croissance et l'emploi.
(Applaudissements sur les travees de l'UMP, ainsi que sur quelques travees de l' UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d'un projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n'a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l'instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes...

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d'exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l'instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l'exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres...



Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez recu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.

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